Pour rappel, les entreprises de sécurité privée doivent avant le 31/03/2012 déposer auprès de leur préfecture une nouvelle demande d’autorisation et agrément accompagné d’une attestation d’assurance RC Professionnelle.

Désormais l’assurance RC professionnelle devient une obligation incontournable

Concernant les entreprises de sécurités privées, l’article 31 impose l’obligation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle : ” Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. ”

Un décret paraîtra afin de définir les conditions d’application de la loi.

Chaque occupant a jusqu’au 08 mars 2015 pour installer au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée dans son logement. L’adoption de cette loi était motivée par l’augmentation des incendies d’habitation et le nombre croissant des victimes.

La généralisation des détecteurs de fumée devrait permettre de sauver un nombre conséquent de vies et réduire le nombre de brûlés.

. Cette annonce a été saluée par le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu.

Lien utile :
Dossier législatif sur le site du Sénat concernant cette loi

 

Les points-clés de la proposition de loi, telle qu’elle était expliquée lors du lancement de la campagne de presse de prévention des incendies par le Secrétariat au logement, le 14 décembre 2009 :

*Rendre obligatoire l’installation de détecteur

“Partant du constat que la majorité des décès ont lieu la nuit et sont dus aux fumées toxiques, la mise en place d’un détecteur permet de prévenir suffisamment tôt les occupants du logement pour qu’ils puissent adopter la conduite la plus adéquate (évacuation et / ou mise en sécurité). L’obligation concerne tous les logements - qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, de logements privés ou publics, qu’ils soient neufs ou anciens - et s’applique à tous les occupants qu’ils soient locataires ou propriétaires. Cette obligation devra être respectée sous un délai de 5 ans maximum.”

*Clarifier le lien avec l’assureur du logement

“L’assureur peut prévoir une diminution de la prime d’assurance quand il est établi que l’assuré a respecté l’obligation de mise en place d’un détecteur de fumée. Cependant, l’assureur ne pourra pas sanctionner l’assuré qui n’aura pas répondu à cette obligation, notamment en refusant de prendre en charge l’indemnisation du sinistre causé par l’incendie.”

*Evaluer l’obligation d’installer des détecteurs

“Un rapport sur l’application et l’évaluation de l’obligation d’installer des détecteurs de fumée doit être transmis au Parlement dans un délai de 5 ans. Ce rapport rendra également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendies.”

 

 

 

 

 

 

 

Le C.Q.P.  est désormais obligatoire depuis le 1er Janvier 2008  !

Publication au Journal Officiel depuis le 28 juin 2008 du décret n°2007-1181 du 3 aout 2007 modifiant le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Détail du décret

La carte professionnelle pour les agents de sécurité, en plus de la qualification par un CQP ou un titre inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), exige une casier judiciaire vierge et des fichiers de police vierges.

Depuis le 07 mars 2009, pour postuler pour une formation CQP APS (ou autres CQP de la branche ainsi que les titres RNCP) vous devez avoir demandé une autorisation préalable.
Vos conditions de moralité ont été vérifiées pour cette autorisation.

En résumant : Demande préalable, puis CQP, puis demande de carte professionnelle, sans avoir eu d’ajout sur les fichiers de police, ni le casier judiciaire, …. vous obtiendrez votre carte professionnelle.

Attention, ce n’est pas une carte physique, c’est un simple courrier de la préfecture, à ne SURTOUT PAS perdre : Il comprend un numéro d’enregistrement dans un fichier du ministère de l’intérieur: le fichier DRACAR.

C’est ce numéro de d’enregistrement, que votre futur ou actuel employeur devra ajouter sur la carte physique qu’il doit vous fournir pour exercer vos activités de gardiennage.

Textes légaux :
art 6  loi 83-629 du 12 juillet 1983:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194

formulaire d’autorisation préalable:
http://ifecap.com/spip.php?article104

formulaire CERFA pour la carte professionnelle d’agent de sécurité privée:
http://ifecap.com/spip.php?article104

Sont ainsi définies les classifications ci-après :

Agent de sécurité qualifié

Agent de sécurité confirmé

Agent de sécurité cynophile

Agent de sécurité chef de poste

Agent de sécurité mobile

Agent de sécurité magasin pré-vol

Agent de sécurité magasin video

Agent de sécurité magasin arrière caisse

Agent de sécurité filtrage

Agent de sécurité opérateur filtrage

Agent des services de sécurité incendie

Chef équipe des services sécurité incendie

Agent de sécurité opérateur SCT1

Agent de sécurité opérateur SCT2

Pompier d’aérodrome

Pompier d’aérodrome chef de manœuvre

Responsable SSLIA

Les parties communes des immeubles d’habitations ne sont pas concernées par cette loi (il existe une réglementation pour cela). Ne sont pas concernées par cette loi les locations saisonnières ou intermittentes, (ex. : Mobil Home, locations de vacances, chambres d’hôtel). 

En résumé voici ce qui été adopté :

• Le détecteur de fumée doit être normalisé selon la norme EN 14604.
• Il est possible d’installer un détecteur de fumée raccordé sur secteur.
• C’est au propriétaire d’équiper son habitation et au locataire de s’assurer du bon état de fonctionnement du détecteur de fumée.
• Dans les foyers et résidences de vacances c’est au propriétaire d’équiper de détecteur de fumée.

LA NORME EUROPEENNE EN 14604 de novembre 2005.

Depuis le 1er juillet 2008, les détecteurs de fumées qui ne répondent plus à la norme EN 14604 ne sont plus commercialisables.

 Les nouveautés de cette norme :

• La durée de vie de la pile est de 1 an minimum (test de 10 secondes hebdomadaire inclus).
• Le signal pile faible doit être émis pendant 30 jours au minimum.
• Si le signal de pile est faible, obligation de pouvoir émettre une  alarme pendant 4 minutes minimum.
• Pas de limite pour interconnecter des détecteurs (uniquement selon les recommandations du constructeur).
• Des tests spécifiques sont à faire pour l’installation dans un camping car.

Attention : Les détecteurs ioniques sont interdits dans les habitations en France, donc vérifiez bien que votre détecteur soit un détecteur de fumée optique.

Vérifiez avant d’acheter un détecteur de fumée qu’il porte bien en plus du marquage CE, le marquage EN 14604.