Pactoffice : L’assurance gardiennage, alarme, sécurité surveillance - Rc pro

Développé par PactOffice, société de courtage spécialisée dans l'assurance des prestataires de service et en collaboration avec des professionnels de la sécurité, le GASPA (Gardiennage - Alarme - Sécurité - Pool - Assurances) a pour vocation de vous apporter les solutions les plus pertinentes du marché de l'assurance.

NOUVEAU : TARIF EN LIGNE

PactOffice met à votre disposition son offre GASPA EVOLUTION.

Cette adhésion simplifiée concerne les sociétés intervenant en PHS et dont le chiffre d’affaire n’excède pas 300.000 €

Télécharger et prenez connaissance de cette offre.

Vous remplissez les conditions de souscriptions ? complétez et signez l’adhésion et adressez nous votre dossier complet au courrier accompagné des éléments suivants :

. Kbis

. copie de la carte nationale d’identité du gérant

. autorisation préfectorale de fonctionnement

. relevé de sinistre des assureurs sur les 5 dernières année

. règlement des 3 premiers mois

. RIB

Besoin d’aide contactez nous au 04 72 41 13 58 ou 04 72  41 10 25

Décret d’application LOPPSI 2

Depuis le 01 janvier 2012 le décret d’application est paru.

Pour rappel, les entreprises de sécurité privée doivent avant le 31/03/2012 déposer auprès de leur préfecture une nouvelle demande d’autorisation et agrément accompagné d’une attestation d’assurance RC Professionnelle.

Désormais l’assurance RC professionnelle devient une obligation incontournable

Obligation d’assurance pour les entreprises de sécurité privée

La loi (n°2011-267) du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, qui fixe les orientations de la politique de sécurité d’ici à 2013, vient d’être publiée au journal officiel. Une enveloppe de 2,5 milliards d’euros est consacrée à la mise en oeuvre de cette loi.

Concernant les entreprises de sécurités privées, l’article 31 impose l’obligation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle : ” Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. ”

Un décret paraîtra afin de définir les conditions d’application de la loi.

Installation détecteur de fumée (DAAF) : Le décret est publié

Conformément à la loi votée le 09 mars 2010, le décret d’application est publié depuis le 10 janvier 2011.

Chaque occupant a jusqu’au 08 mars 2015 pour installer au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée dans son logement. L’adoption de cette loi était motivée par l’augmentation des incendies d’habitation et le nombre croissant des victimes.

La généralisation des détecteurs de fumée devrait permettre de sauver un nombre conséquent de vies et réduire le nombre de brûlés.

les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées bientôt obligatoires…

Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (Daaf) vont devenir obligatoires dans tous les logements : une commission mixte paritaire, réunie ce mercredi 13 janvier 2010, a adopté la proposition de loi. Le texte devrait être promulgué prochainement  :  on attend les décrets d’application.

. Cette annonce a été saluée par le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu.

Lien utile :
Dossier législatif sur le site du Sénat concernant cette loi

 

Les points-clés de la proposition de loi, telle qu’elle était expliquée lors du lancement de la campagne de presse de prévention des incendies par le Secrétariat au logement, le 14 décembre 2009 :
*Rendre obligatoire l’installation de détecteur
“Partant du constat que la majorité des décès ont lieu la nuit et sont dus aux fumées toxiques, la mise en place d’un détecteur permet de prévenir suffisamment tôt les occupants du logement pour qu’ils puissent adopter la conduite la plus adéquate (évacuation et / ou mise en sécurité). L’obligation concerne tous les logements - qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, de logements privés ou publics, qu’ils soient neufs ou anciens - et s’applique à tous les occupants qu’ils soient locataires ou propriétaires. Cette obligation devra être respectée sous un délai de 5 ans maximum.”

*Clarifier le lien avec l’assureur du logement

“L’assureur peut prévoir une diminution de la prime d’assurance quand il est établi que l’assuré a respecté l’obligation de mise en place d’un détecteur de fumée. Cependant, l’assureur ne pourra pas sanctionner l’assuré qui n’aura pas répondu à cette obligation, notamment en refusant de prendre en charge l’indemnisation du sinistre causé par l’incendie.”

*Evaluer l’obligation d’installer des détecteurs

“Un rapport sur l’application et l’évaluation de l’obligation d’installer des détecteurs de fumée doit être transmis au Parlement dans un délai de 5 ans. Ce rapport rendra également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendies.”

 

 



 

 

 

 

 

La carte professionnelle

La carte professionnelle est désormais obligatoire pour tout APS

La carte professionnelle pour les agents de sécurité, en plus de la qualification par un CQP ou un titre inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), exige une casier judiciaire vierge et des fichiers de police vierges.

Depuis le 07 mars 2009, pour postuler pour une formation CQP APS (ou autres CQP de la branche ainsi que les titres RNCP) vous devez avoir demandé une autorisation préalable.
Vos conditions de moralité ont été vérifiées pour cette autorisation.

En résumant : Demande préalable, puis CQP, puis demande de carte professionnelle, sans avoir eu d’ajout sur les fichiers de police, ni le casier judiciaire, …. vous obtiendrez votre carte professionnelle.

Attention, ce n’est pas une carte physique, c’est un simple courrier de la préfecture, à ne SURTOUT PAS perdre : Il comprend un numéro d’enregistrement dans un fichier du ministère de l’intérieur: le fichier DRACAR.

C’est ce numéro de d’enregistrement, que votre futur ou actuel employeur devra ajouter sur la carte physique qu’il doit vous fournir pour exercer vos activités de gardiennage.

Textes légaux :
art 6  loi 83-629 du 12 juillet 1983:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194

formulaire d’autorisation préalable:
http://ifecap.com/spip.php?article104

formulaire CERFA pour la carte professionnelle d’agent de sécurité privée:
http://ifecap.com/spip.php?article104