La loi (n°2011-267) du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, qui fixe les orientations de la politique de sécurité d’ici à 2013, vient d’être publiée au journal officiel. Une enveloppe de 2,5 milliards d’euros est consacrée à la mise en oeuvre de cette loi.

Concernant les entreprises de sécurités privées, l’article 31 impose l’obligation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle : ” Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. ”

Un décret paraîtra afin de définir les conditions d’application de la loi.