les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées bientôt obligatoires…
Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (Daaf) vont devenir obligatoires dans tous les logements : une commission mixte paritaire, réunie ce mercredi 13 janvier 2010, a adopté la proposition de loi. Le texte devrait être promulgué prochainement : on attend les décrets d’application.
. Cette annonce a été saluée par le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu.
Lien utile :
Dossier législatif sur le site du Sénat concernant cette loi
Les points-clés de la proposition de loi, telle qu’elle était expliquée lors du lancement de la campagne de presse de prévention des incendies par le Secrétariat au logement, le 14 décembre 2009 :
*Rendre obligatoire l’installation de détecteur
“Partant du constat que la majorité des décès ont lieu la nuit et sont dus aux fumées toxiques, la mise en place d’un détecteur permet de prévenir suffisamment tôt les occupants du logement pour qu’ils puissent adopter la conduite la plus adéquate (évacuation et / ou mise en sécurité). L’obligation concerne tous les logements - qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, de logements privés ou publics, qu’ils soient neufs ou anciens - et s’applique à tous les occupants qu’ils soient locataires ou propriétaires. Cette obligation devra être respectée sous un délai de 5 ans maximum.”
*Clarifier le lien avec l’assureur du logement
“L’assureur peut prévoir une diminution de la prime d’assurance quand il est établi que l’assuré a respecté l’obligation de mise en place d’un détecteur de fumée. Cependant, l’assureur ne pourra pas sanctionner l’assuré qui n’aura pas répondu à cette obligation, notamment en refusant de prendre en charge l’indemnisation du sinistre causé par l’incendie.”
*Evaluer l’obligation d’installer des détecteurs
“Un rapport sur l’application et l’évaluation de l’obligation d’installer des détecteurs de fumée doit être transmis au Parlement dans un délai de 5 ans. Ce rapport rendra également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendies.”
*Clarifier le lien avec l’assureur du logement
“L’assureur peut prévoir une diminution de la prime d’assurance quand il est établi que l’assuré a respecté l’obligation de mise en place d’un détecteur de fumée. Cependant, l’assureur ne pourra pas sanctionner l’assuré qui n’aura pas répondu à cette obligation, notamment en refusant de prendre en charge l’indemnisation du sinistre causé par l’incendie.”
*Evaluer l’obligation d’installer des détecteurs
“Un rapport sur l’application et l’évaluation de l’obligation d’installer des détecteurs de fumée doit être transmis au Parlement dans un délai de 5 ans. Ce rapport rendra également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendies.”