Pactoffice : L’assurance gardiennage, alarme, sécurité surveillance - Rc pro

Développé par PactOffice, société de courtage spécialisée dans l'assurance des prestataires de service et en collaboration avec des professionnels de la sécurité, le GASPA (Gardiennage - Alarme - Sécurité - Pool - Assurances) a pour vocation de vous apporter les solutions les plus pertinentes du marché de l'assurance.

La carte professionnelle

La carte professionnelle est désormais obligatoire pour tout APS

La carte professionnelle pour les agents de sécurité, en plus de la qualification par un CQP ou un titre inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), exige une casier judiciaire vierge et des fichiers de police vierges.

Depuis le 07 mars 2009, pour postuler pour une formation CQP APS (ou autres CQP de la branche ainsi que les titres RNCP) vous devez avoir demandé une autorisation préalable.
Vos conditions de moralité ont été vérifiées pour cette autorisation.

En résumant : Demande préalable, puis CQP, puis demande de carte professionnelle, sans avoir eu d’ajout sur les fichiers de police, ni le casier judiciaire, …. vous obtiendrez votre carte professionnelle.

Attention, ce n’est pas une carte physique, c’est un simple courrier de la préfecture, à ne SURTOUT PAS perdre : Il comprend un numéro d’enregistrement dans un fichier du ministère de l’intérieur: le fichier DRACAR.

C’est ce numéro de d’enregistrement, que votre futur ou actuel employeur devra ajouter sur la carte physique qu’il doit vous fournir pour exercer vos activités de gardiennage.

Textes légaux :
art 6  loi 83-629 du 12 juillet 1983:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194

formulaire d’autorisation préalable:
http://ifecap.com/spip.php?article104

formulaire CERFA pour la carte professionnelle d’agent de sécurité privée:
http://ifecap.com/spip.php?article104